Conditions Générales

Conditions Générales d'utilisation des produits et services RestApp.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE RESTAPP

Dernière mise à jour : 24 novembre 2018

Ces conditions générales (« Conditions ») constituent un accord juridique entre RestApp UK Limited (« RestApp ») et la personne physique ou morale (« Client ») utilisant ou accédant au produit RestApp, que ce soit dans le cadre d'un abonnement payant ou d'un essai gratuit. Veuillez lire attentivement ces Conditions avant d'y consentir. En acceptant ces Conditions Générales ou en utilisant le produit RestApp, selon ce qui survient en premier, le client accepte d'être lié par ces conditions.

1. Abonnement au Service RestApp

Le Client accepte par les présentes de prendre une licence sur le ou les services RestApp (chacun étant un « Service ») identifié(s) sur le formulaire web dans le cas d'un essai de Service ou dans la documentation d'abonnement (à savoir le devis ou la facture) (l'« Abonnement ») échangée par les parties conjointement avec l'acceptation par le Client des présentes Conditions. Les Services spécifiques et les frais payables au titre de ces Services sont définis dans l'Abonnement. Chaque Service peut inclure des mises à jour, des services cloud, des services d'assistance, des logiciels, des applications ou des documentations, dont chacun est soumis aux dispositions des présentes Conditions, le cas échéant. RestApp peut ajouter, modifier ou interrompre tout composant des Services à tout moment ; à condition toutefois qu'aucune telle modification n'augmente de façon substantielle les obligations du Client ni ne diminue de façon substantielle les droits du Client en vertu des présentes Conditions. Le Client est responsable de toutes les actions effectuées sous ses identifiants de compte RestApp, que ces actions soient effectuées par le Client, ses employés ou un tiers. RestApp n'est pas responsable de toute perte ou tout dommage résultant d'une utilisation non autorisée du compte du Client.

2. Octroi de Licence

Pendant la Durée (telle que définie ci-dessous), RestApp accorde au Client une licence limitée, non exclusive, non transférable, non cessible par sous-licence et révocable pour utiliser, et, dans le cas des Services RestApp qui autorisent des Utilisateurs supplémentaires (tels que définis dans les conditions spécifiques aux Services ci-dessous), pour permettre à ces Utilisateurs d'utiliser, les Services aux conditions définies dans les présentes Conditions. Le Client convient que tous les droits, titres et intérêts relatifs à l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les Services, ainsi que toutes les modifications, extensions, scripts et autres œuvres dérivées des Services fournis ou développés par RestApp, sont la propriété exclusive de RestApp ou de ses concédants de licence. Tous les droits qui ne sont pas accordés au Client dans les présentes Conditions sont réservés par RestApp.

3. Restrictions de Licence

Le Client et tout Utilisateur ne devront pas (et ne devront permettre à aucun tiers de) : (a) décompiler, désassembler ou autrement procéder à l'ingénierie inverse, ou tenter de reconstruire ou de découvrir tout code source, idées sous-jacentes, algorithmes, formats de fichiers ou interfaces de programmation ou d'interopérabilité des Services, par quelque moyen que ce soit ; (b) diffuser des virus ou tout autre code informatique nuisible ou malveillant via ou dans les Services ; (c) adopter tout comportement qui perturbe ou entrave l'utilisation et la jouissance des Services par un tiers ; (d) supprimer toute identification de Service, mention de droit d'auteur ou autre mention des Services ; (e) vendre, louer, prêter, céder, accorder une sous-licence, octroyer un accès ou autrement transférer ou divulguer les Services, en tout ou en partie, à tout tiers ; (f) utiliser les Services à des fins de temps partagé, de bureau de services ou d'hébergement, ou autrement utiliser, revendre, sous-licencier, distribuer ou transférer ou permettre à d'autres d'utiliser les Services au profit de tiers ; (g) modifier ou incorporer dans ou avec d'autres logiciels, ou créer une œuvre dérivée de toute partie des Services ;

(h) utiliser les résultats ou autres informations générés par les Services à toute fin autre que celle envisagée par les présentes Conditions ; (i) utiliser les Services à toute fin autre qu'un usage interne professionnel du Client ; (j) utiliser des versions modifiées non autorisées des Services, y compris, sans limitation, dans le but de créer un Service ou service similaire ou concurrent, ou dans le but d'obtenir un accès non autorisé au Service ; ou (k) utiliser les Services de toute manière contraire aux lois locales, étatiques/provinciales, fédérales et étrangères applicables, y compris, sans limitation, celles relatives à la vie privée, à la protection des données, aux communications électroniques et à la législation anti-spam. RestApp conserve tout titre sur, et, sauf concession expresse de licence dans les présentes, tous les droits sur les Services, toutes les copies, dérivés et améliorations de ceux-ci, ainsi que toute la documentation et tous les matériels connexes.

4. Durée

La Durée Initiale désigne le nombre de mois de la durée telle qu'indiquée dans l'Abonnement, commençant à la date spécifiée dans l'Abonnement (« Date de Début »). À l'expiration de la Durée Initiale et sauf indication contraire dans l'Abonnement, le présent accord (Conditions) se renouvellera automatiquement sur une base annuelle (chacune étant une « Durée de Renouvellement », et la Durée Initiale et toutes les Durées de Renouvellement collectivement, la « Durée ») jusqu'à sa résiliation par le Client ou RestApp par remise d'un préavis écrit à l'autre partie au moins trente jours avant la fin de la Durée Initiale ou de la Durée de Renouvellement alors en cours, selon le cas. Dans le cas de Services concédés sous licence à titre d'essai, la Durée du présent accord (Conditions) sera limitée à la durée de la période d'essai identifiée dans l'Abonnement. Sauf disposition de l'article 12.1 ci-dessous, le Client ne peut pas résilier ces Conditions avant l'expiration de la Durée Initiale. À la suite de l'expiration de la Durée Initiale, RestApp peut augmenter les frais payables par le Client en vertu des présentes Conditions, moyennant un préavis écrit d'au moins 30 jours.

5. Frais et Paiement

Le Client devra payer à RestApp les frais annuels et/ou mensuels (« Frais ») spécifiés dans l'Abonnement, conformément au calendrier et à la devise spécifiés dans l'Abonnement. Tous les paiements effectués par le Client à RestApp en vertu des présentes Conditions sont non remboursables et effectués via le mode de paiement automatique spécifié par le Client dans l'Abonnement, ou selon ce qui est autrement convenu par les parties. Le Client devra entreprendre toute action supplémentaire raisonnablement demandée par RestApp pour mettre en œuvre le processus de paiement automatisé des frais susmentionné. Tout montant en souffrance du Client en vertu des présentes Conditions portera intérêt à un taux égal au plus faible de dix-huit pour cent par an ou, s'il est inférieur, au taux maximal autorisé par la loi. Toutes taxes fédérales, étatiques, provinciales ou autres taxes sur les biens et services ou taxes de vente applicables seront ajoutées aux frais dus en vertu des présentes Conditions. RestApp peut à tout moment au cours de toute Durée de Renouvellement augmenter les frais au prix catalogue alors en vigueur moyennant un préavis de 30 jours.

6. Informations Confidentielles

RestApp et le Client (et ses Utilisateurs) devront chacun conserver de manière confidentielle toutes les informations reçues de l'autre partie en vertu de ou en lien avec les présentes Conditions que la partie divulgatrice identifie comme étant exclusives et/ou confidentielles ou qui, de par la nature des circonstances entourant la divulgation, devraient de bonne foi être traitées comme exclusives et/ou confidentielles (« Informations Confidentielles »), et ne feront aucun usage de ces Informations Confidentielles sauf dans la mesure nécessaire pour remplir leurs obligations respectives en vertu des conditions et pendant la durée des présentes Conditions. Chaque partie devra traiter les présentes conditions générales comme confidentielles ; toutefois, l'une ou l'autre partie peut divulguer ces informations à titre confidentiel à ses conseillers juridiques et financiers immédiats selon les besoins dans le cours normal des activités de cette partie. Nonobstant ce qui précède, les restrictions énoncées ci-dessus ne s'appliqueront pas (a) aux informations préalablement connues de la partie réceptrice sans référence aux Informations Confidentielles de la partie divulgatrice, (b) aux informations qui sont ou deviennent publiquement connues sans acte fautif de la partie réceptrice,

(c) aux informations développées de manière indépendante par l'une ou l'autre des parties, ou (d) aux informations dont la divulgation est requise en vertu de la loi applicable. Ce qui précède n'empêchera pas non plus RestApp d'utiliser le nom et/ou la ou les marques du Client dans ses supports marketing et de formation, ou les données du Client sur une base agrégée et anonymisée.

7. Déclarations du Client et Indemnisation

Le Client déclare et garantit que, actuellement et tout au long de la Durée, (a) il est pleinement autorisé à conclure les présentes Conditions et que le Client et tout Utilisateur sont pleinement autorisés à utiliser les Services, (b) le Client et tout Utilisateur sont et resteront en conformité avec toutes les lois et réglementations applicables relatives à ses et leurs activités liées aux présentes Conditions, y compris, mais sans s'y limiter, les lois sur la vie privée ; et (c) si le Client ou l'un de ses Utilisateurs importe des listes dans les Services dans le but d'envoyer des communications électroniques (par exemple, e-mails, SMS) à cette liste, ou collecte autrement des adresses électroniques dans le but d'envoyer des messages électroniques, alors le Client garantit que chaque personne figurant sur cette liste a préalablement consenti (opt-in) à recevoir des communications électroniques promotionnelles du Client et que le contenu de ces communications par le Client sera conforme aux lois et réglementations applicables. Le Client devra indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité RestApp ainsi que ses dirigeants, employés, agents et sociétés affiliées, à l'encontre de toutes pertes, dépenses, responsabilités, dommages et coûts, y compris, sans limitation, les honoraires d'avocat raisonnables (collectivement les « Coûts »), dans la mesure où ces Coûts sont imputables à toute violation par le Client ou tout Utilisateur, employé, entrepreneur indépendant ou société affiliée de celui-ci, de toute déclaration, garantie ou autre obligation énoncée dans les présentes Conditions. Le Client et chacun de ses Utilisateurs acceptent de se conformer à toutes les politiques de RestApp et à toutes les lois, règles et réglementations relatives à l'utilisation des Services. Toute violation de la présente section peut entraîner la perte de fonctionnalités, pouvant aller jusqu'à la résiliation du compte du Client. Le Client indemnisera RestApp pour tous les coûts, amendes ou dommages encourus par RestApp en raison du non-respect par le Client ou son Utilisateur de la présente section.

8. Confidentialité

RestApp utilise et protège les informations du Client, y compris les informations transmises via les Services, conformément à la Politique de Confidentialité de RestApp, située à l'adresse https://www.restapp.com/privacy-policy et incorporée par les présentes par référence. Vous acceptez d'autoriser RestApp à utiliser et partager avec des tiers des données non personnelles pour créer des profils de données anonymes, fournir des informations marketing segmentées, créer des rapports statistiques agrégés et améliorer les produits et Services actuels et nouveaux.

9. Soumissions

Le Client convient que tous les matériels qu'il fournit à RestApp, y compris, mais sans s'y limiter, les questions, commentaires, suggestions, idées, plans, notes, dessins, matériels originaux ou créatifs ou autres informations concernant RestApp ou les Services, que ces matériels soient fournis par e-mail, formulaires de retour ou tout autre format, appartiendront exclusivement à RestApp, sans aucune obligation de reconnaître ou d'indemniser le Client.

10. Services Tiers

Le Client peut décider d'activer, d'accéder à ou d'utiliser tout Service Tiers (tel que défini ci-dessous). Le Client convient que l'accès à et l'utilisation de ces Services Tiers seront régis uniquement par les conditions générales de ces Services Tiers, et que RestApp n'est pas responsable de, et ne fait aucune déclaration quant à, tout aspect de ces Services Tiers, y compris, sans limitation, leur contenu ou la manière dont ils traitent les données (y compris les données du Client) ou toute interaction entre le Client et le fournisseur de ces Services Tiers, que ces Services Tiers soient ou non fournis par un tiers membre d'un programme de partenariat RestApp ou autrement désigné par RestApp comme « certifié » ou « approuvé » par RestApp. Toute utilisation par le Client de Services Tiers se fera uniquement entre le Client et le fournisseur tiers applicable. Le Client renonce irrévocablement à toute réclamation contre RestApp concernant ces Services Tiers. RestApp n'est pas responsable de tout dommage ou perte causé ou prétendument causé par ou en lien avec l'activation, l'accès ou l'utilisation par le Client de ces Services Tiers, ou la confiance du Client dans les pratiques de confidentialité, les processus de sécurité des données ou autres politiques de ces Services Tiers. RestApp signera un Accord de Sous-Traitance des Données avec les Parties applicables lorsque la loi l'exige. « Services Tiers » désigne les produits, applications, services, logiciels, réseaux, systèmes, annuaires, sites web, bases de données et informations de tiers vers lesquels un ou plusieurs Services renvoient, ou auxquels le Client peut se connecter ou qu'il peut activer conjointement avec un ou plusieurs Services.

11. Activités de Maintenance

Il peut être nécessaire pour RestApp d'effectuer des réparations ou des opérations de maintenance programmées ou non programmées, ou de corriger ou mettre à niveau le Produit à distance, ce qui peut temporairement dégrader la qualité des services ou entraîner une interruption partielle ou complète du Produit. RestApp s'efforcera d'effectuer ces réparations ou opérations de maintenance à des moments qui causeront le moins de perturbations possible à l'activité du Client. Le Client devra coopérer, si nécessaire, pour effectuer les travaux de maintenance ou de réparation.

12. Résiliations et Suspensions

12.1 Résiliation (pour Manquement). En cas de manquement substantiel aux présentes Conditions par l'une ou l'autre partie, la partie non défaillante peut résilier les présentes Conditions en donnant à la partie défaillante un préavis écrit précisant la nature du manquement avec un niveau de détail raisonnable et l'intention de la partie non défaillante de résilier (un « Avis de Résiliation »). Si le manquement n'a pas été corrigé dans le délai prenant fin trente (30) jours après la remise de l'Avis de Résiliation, alors les présentes Conditions seront automatiquement résiliées. Nonobstant ce qui précède, si le Client est en violation de toute disposition substantielle des présentes Conditions, y compris les restrictions de licence de la section 3, les conditions de paiement de la section 5, ou les restrictions de confidentialité de la section 6, alors RestApp peut immédiatement suspendre ou résilier l'utilisation des Services par le Client. Une telle suspension ne dispensera pas le Client de l'une quelconque de ses obligations en vertu des présentes Conditions ni ne donnera droit au Client à un quelconque remboursement des paiements préalablement effectués.

12.2 RestApp peut suspendre immédiatement l'accès du Client aux Services sans préavis si RestApp, à sa seule discrétion, estime : (1) qu'une telle suspension est requise par la loi ; (2) que le Client a violé les présentes Conditions ; ou (3) qu'il existe un risque de sécurité ou de confidentialité pour le Client. Toute suspension de l'accès du Client aux Services ne limitera ni ne supprimera les droits de RestApp de résilier les présentes Conditions ou l'accès du Client aux Services.

12.3 Effet de la Résiliation. À la résiliation des présentes Conditions, le Client devra cesser son utilisation du ou des Services. Nonobstant ce qui précède, la résiliation des présentes Conditions par RestApp ne limitera pas l'obligation du Client de payer tous les frais applicables, ni n'empêchera RestApp de poursuivre tout autre recours dont elle dispose, y compris une injonction. Les sections 3, 5, 6, 7, 9-14 et 16-20 survivront à la résiliation des présentes Conditions, ainsi que toute autre disposition destinée par ses termes à survivre.

12.4 Données du Client. Le Client comprend et convient que RestApp n'a aucun contrôle sur le contenu des données traitées par RestApp pour le compte du Client. Le Client est responsable de prendre ses propres mesures pour maintenir une sécurité, une protection et une sauvegarde appropriées de ses données et logiciels, y compris l'utilisation d'une sauvegarde et d'un archivage appropriés. Le Client demeure responsable du traitement et de la gestion appropriés des notifications concernant les données personnelles des clients du Client. Le Client comprend et convient que RestApp n'est pas responsable de toute perte ou corruption des données du Client ou d'autres logiciels. Le Client convient qu'à la suite de la résiliation du compte du Client et/ou de l'utilisation du Produit, RestApp peut immédiatement désactiver le compte du Client et supprimer les données du Client. Le Client convient en outre que RestApp ne sera pas responsable envers le Client ni envers aucun tiers de toute résiliation de l'accès du Client au Produit ou de la suppression des données du Client.

13. Limitation de Responsabilité

La responsabilité globale de RestApp et de ses sociétés affiliées en vertu des présentes conditions sera limitée aux frais payés par le client au cours de la période de trois mois précédant immédiatement la date à laquelle la réclamation donnant lieu à cette responsabilité a été formulée pour la première fois. Sauf en ce qui concerne (a) toute violation ou appropriation illicite intentionnelle ou délibérée par le client de l'un quelconque des droits de propriété intellectuelle de RestApp, de ses sociétés affiliées ou de ses fournisseurs, et (b) les obligations d'indemnisation du client en vertu des présentes conditions, dans toute la mesure permise par la loi, aucune partie ne sera responsable de tout dommage indirect, accessoire, consécutif, spécial, lié à la confiance ou punitif, ni de tout profit ou redevance perdu ou imputé, de toute perte de données ou de tout coût d'acquisition de biens ou services de remplacement, que ce soit pour rupture de contrat, de garantie, délit, recours légal ou toute obligation en découlant ou autrement, et indépendamment du fait que l'une ou l'autre partie ait conseillé ou ait été avisée de la possibilité d'une telle perte ou d'un tel dommage. Le client renonce par les présentes à toute réclamation selon laquelle ces exclusions le priveraient d'un recours adéquat. Les parties reconnaissent que les dispositions de la présente section répartissent équitablement les risques en vertu des présentes conditions entre elles. Les parties reconnaissent que les limitations énoncées dans la présente section font partie intégrante du montant des frais facturés dans le cadre de la mise à disposition des produits au client et que, si RestApp devait assumer une responsabilité supplémentaire autre que celle énoncée dans les présentes, ces frais seraient nécessairement fixés à un niveau sensiblement plus élevé.

14. Exclusion de Garanties

Le client reconnaît que (a) RestApp ne peut garantir les résultats générés par les produits, ni que les produits seront disponibles en continu pour utilisation sans interruption, et (b) les produits sont fournis « en l'état », sur une base « tel que disponible » sans aucune représentation, garantie ou condition de quelque nature que ce soit, et RestApp décline par les présentes toutes conditions, représentations et toutes garanties, qu'elles soient expresses ou implicites, découlant de la loi ou autrement à l'égard des produits, y compris, mais sans s'y limiter, toute (i) garantie implicite de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier, (ii) garantie implicite découlant de l'exécution, des relations commerciales ou des usages du commerce, (iii) garantie de titre ou de non-contrefaçon ; ou (iv) recours légal.

15. Cession et Sous-Traitants

Le Client ne peut céder aucun de ses droits ou obligations en vertu des présentes Conditions sans le consentement écrit préalable de RestApp. RestApp peut, sans le consentement préalable du Client, céder ses droits et obligations en vertu des présentes Conditions. Sous réserve de ce qui précède, les dispositions des présentes Conditions lieront et bénéficieront non seulement aux parties aux présentes mais aussi à leurs successeurs et ayants droit. RestApp sera libre d'exécuter tout ou partie des présentes Conditions par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs sous-traitants.

16. Dispositions Diverses

Le Client a examiné, compris et accepté les conditions générales énoncées dans les présentes Conditions et a soit consulté un conseiller juridique avant de signer les présentes Conditions, soit sciemment renoncé à son droit de consulter un conseiller juridique avant une telle signature.

RestApp peut fournir tous les avis, déclarations et autres communications au Client par e-mail, publication sur son site, ou par courrier ou service de livraison express.

Les dispositions des présentes Conditions ne seront pas interprétées à l'encontre de l'une ou l'autre partie en raison de leur rédaction.

Les parties reconnaissent qu'elles exigent que les présentes Conditions soient rédigées en langue anglaise, que la version en langue anglaise prévaut et que toute traduction n'est fournie qu'à titre d'information.

17. Droit Applicable, Juridiction et Honoraires d'Avocat

Les présentes Conditions seront régies et interprétées conformément au droit de l'Angleterre et du Pays de Galles, et le Vendeur et l'Acheteur conviennent irrévocablement que les tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles ont compétence exclusive pour tout litige, action en justice, action, arbitrage ou procédure découlant de, ou en lien avec, un Accord.

18. Divisibilité, Force Majeure, Intégralité de l'Accord, Modification

Si une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions sont jugées invalides, illégales ou inapplicables à quelque égard que ce soit par un tribunal compétent, alors la validité, la légalité et l'applicabilité des dispositions restantes des présentes Conditions ne seront pas affectées. Aucune partie ne sera considérée comme défaillante ni autrement responsable de tout retard ou défaut d'exécution de ses obligations en vertu des présentes Conditions (autres que les obligations de paiement) en raison de tout cas de force majeure, incendie, catastrophe naturelle, accident, acte du gouvernement, pénurie de matériaux ou de fournitures, défaillance du transport ou de la communication ou des fournisseurs de biens ou services, ou toute autre cause dans la mesure où elle échappe au contrôle raisonnable de cette partie. Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord et de la compréhension entre les parties concernant l'objet des présentes et remplacent toutes les communications, représentations, accords ou ententes écrits, électroniques ou oraux antérieurs ou contemporains entre les parties à cet égard. RestApp peut modifier les présentes Conditions à tout moment moyennant préavis. Toutes conditions générales figurant au recto ou au verso de tout bon de commande, accusé de réception ou confirmation qui diffèrent de, ou s'ajoutent à, celles énoncées dans les présentes Conditions ne lieront pas les parties, même si elles sont signées et retournées, sauf s'il est expressément stipulé que ces autres conditions générales prévalent sur les conditions contradictoires du présent accord (Conditions).

19. Dispositions Applicables à des Produits RestApp Spécifiques

19.1 RestApp EPOS

19.1.1 Le produit RestApp EPOS peut être utilisé par des appareils supplémentaires spécifiquement identifiables accédant à ce Produit (« Utilisateurs ») tels que spécifiés dans l'Abonnement. Le Client sera responsable de la gestion de l'accès des Utilisateurs aux Produits.

19.1.2 Licence au Client. Le produit RestApp EPOS est concédé sous licence par copie et par appareil. Le Client peut installer une copie du produit RestApp EPOS sur un appareil. Cet appareil est l'« appareil sous licence ». Le Client ne peut utiliser qu'une seule copie du logiciel sur l'appareil sous licence à la fois. Le Client ne peut pas transférer le produit RestApp EPOS à un tiers.

19.2 RestApp Mobile POS

19.2.1 Le produit RestApp Mobile POS peut être utilisé par des employés/utilisateurs supplémentaires sur une base d'utilisateurs simultanés (« Utilisateurs ») tels que spécifiés dans l'Abonnement. Le Client devra autoriser l'accès et attribuer des mots de passe et noms d'utilisateur uniques au nombre d'Utilisateurs acquis par le Client sur l'Abonnement. Les identifiants de connexion des Utilisateurs sont destinés aux Utilisateurs désignés et ne peuvent pas être partagés par plus d'un Utilisateur, mais tout identifiant de connexion d'Utilisateur peut être réattribué à un autre Utilisateur selon les besoins. Le Client sera responsable de la confidentialité et de l'utilisation des mots de passe et noms d'utilisateur des Utilisateurs.

19.2.2 Licence du Client. Le Client accorde par les présentes à RestApp un droit, une autorisation et une licence libres de redevance, limités et non exclusifs d'utiliser le nom, les logos, les marques, les droits d'auteur et la propriété intellectuelle connexe du Client, de ses Utilisateurs ou de ses concédants de licence, uniquement dans la mesure nécessaire pour atteindre les objectifs envisagés dans les présentes Conditions.

19.3 RestApp Online Ordering

19.3.1 Le produit RestApp Online Ordering (« Commande en Ligne ») peut être utilisé par des utilisateurs supplémentaires (« Utilisateurs »).

19.3.2 Licence du Client. Le Client accorde par les présentes à RestApp un droit, une autorisation et une licence libres de redevance, limités et non exclusifs d'utiliser le nom, les logos, les marques, les droits d'auteur et la propriété intellectuelle connexe du Client, de ses Utilisateurs ou de ses concédants de licence, uniquement dans la mesure nécessaire pour atteindre les objectifs envisagés dans les présentes Conditions.

19.3.4 Site et Applications du Client. Le Client conservera la propriété de l'URL et/ou du nom de domaine applicable à tout site web utilisé par le Client en lien avec le produit Online Ordering de RestApp (« Site et Applications du Client »).

19.3.5 Déclarations et Garanties du Client. Le Client déclare et garantit qu'actuellement et tout au long de la Durée, le Client et tout Utilisateur sont pleinement autorisés à publier, et à autoriser RestApp à publier, sans nécessité d'obtenir d'autres autorisations de, ou de paiements à, un tiers, tous les matériels fournis pour publication sur le Site et les Applications du Client, y compris, sans limitation, les textes, logos, photos et autres éléments graphiques.

19.4 Matériel

19.4.1 Si le Client accepte d'acheter des équipements et fournitures de point de vente (« Matériel »), le Client devra payer le prix d'achat indiqué dans l'Abonnement, y compris les frais d'expédition/de manutention, droits de douane, frais de courtage et toutes taxes de vente, d'utilisation, harmonisées, sur la valeur ajoutée ou similaires applicables. Le Matériel sera expédié au Client dès réception en bonne et due forme du paiement. Toutes les ventes de Matériel sont définitives. Le Client doit vérifier au plus tard cinq (5) jours ouvrables à compter de la réception du Matériel que l'expédition était exacte et complète, faute de quoi la garantie du Produit en vertu de la présente section 20.4 sera inapplicable.

19.4.2 Garantie Limitée. En plus de toute garantie applicable du fabricant, RestApp garantit au Client que le nouveau Matériel sera exempt de défauts de fabrication et de matériaux pendant trente (30) jours à compter de la date d'expédition du Matériel au Client en tant qu'utilisateur final d'origine (« Période de Garantie »). Cette Garantie Limitée n'est pas transférable. Pendant la Période de Garantie, RestApp peut, à sa seule discrétion, réparer ou remplacer le Matériel sans frais de main-d'œuvre ni de pièces. Le Matériel doit être retourné en bon état dans son emballage d'origine et inclure tous les composants connexes. Le Client supportera tous les coûts en cas de Matériel endommagé et/ou de composants manquants. Les frais de retour du Matériel seront à la charge du Client. Des frais de réapprovisionnement peuvent également s'appliquer.

À la suite de l'expiration de la Période de Garantie, le Client doit contacter le fabricant pour toute réparation ou tout remplacement et respecter les procédures de retour de marchandise du fabricant. La garantie du fabricant et les coordonnées de contact sont incluses avec le Matériel.

La Garantie Limitée de RestApp ne s'applique pas : (i) à l'usure normale ; (ii) si le Matériel est ouvert, altéré ou réparé par une personne non autorisée par RestApp ; (iii) à tout dommage attribuable à une mauvaise utilisation, à l'humidité ou aux liquides, à un accident, à un abus, à une négligence ou à une mauvaise application ; (iv) aux dommages physiques sur la surface du Matériel, tels que rayures, bosses ou autres modifications esthétiques ; ou (v) en cas d'utilisation avec des produits ou services non fournis ou concédés sous licence par RestApp.

19.4.3 Frais d'Installation Applicables. Lorsqu'un Client, basé au Royaume-Uni, demande que des installations sur site soient effectuées par un employé ou un agent de RestApp, le Client accepte de payer des frais de déplacement représentant 0,50 £ par kilomètre et un tarif horaire de 100 £ pour les heures dépassant l'estimation initiale fournie par RestApp.

19.4.4 Recours Exclusif. La réparation ou le remplacement constituent le recours exclusif fourni dans le cadre de l'achat du matériel par le client. RestApp, en son nom propre et au nom de ses sociétés affiliées, revendeurs et distributeurs, décline par les présentes toutes les autres garanties, conditions, représentations ou garanties de quelque nature que ce soit, qu'elles soient expresses ou implicites, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, de qualité satisfaisante et/ou d'adéquation à un usage.

20. Site et Applications du Client

20.1 Le Client accepte de donner un accès complet à ses ressources marketing, de marque et de menu pour utilisation par RestApp.

20.2 La Propriété Intellectuelle, la Technologie, le Code et les Fonctionnalités du Service (à l'exclusion du nom de domaine du site web du Client) demeureront à tout moment la propriété de RestApp.

20.3 Le Client convient que RestApp peut représenter, créer ou inscrire le Client sur les réseaux sociaux, les services de référencement d'entreprises et les moteurs de recherche pour commercialiser et promouvoir le Site et les Applications du Client. RestApp ne peut être tenu responsable de la maintenance de ces services, comptes de réseaux sociaux ou de toute autre propriété web que nous avons créée ou revendiquée. RestApp ne sera pas responsable de toute perte d'activité résultant de commentaires, d'avis ou d'une mauvaise gestion de ces services. RestApp accordera au Client les pleins droits d'accès à ces services si les services permettent une telle fonctionnalité.

Conditions Générales relatives aux SMS

Introduction

Ces Conditions Générales s'appliquent à tous les SMS envoyés et reçus dans le cadre des messages RestApp envoyés par RestApp UK Limited. Votre utilisation de ce service constitue une acceptation de ces conditions.

Informations sur l'Entreprise

Nom de l'Entreprise : RestApp UK Limited

Consentement à la Messagerie

En tant qu'utilisateur, vous devez consentir explicitement à recevoir des messages de RestApp UK Limited. Le consentement peut être donné par divers canaux, y compris, mais sans s'y limiter, les formulaires d'inscription de notre site web, les formulaires papier, ou verbalement lors d'interactions avec le service client.

Types et Fréquence des Messages

Les messages envoyés par RestApp UK Limited peuvent inclure des alertes, des rappels, des mises à jour et d'autres communications pertinentes. La fréquence de ces messages dépendra de votre interaction avec nos services et de vos préférences.

Tarifs de Données et Frais

Les tarifs standard de messages et de données peuvent s'appliquer à tout message que vous envoyez ou recevez dans le cadre de notre service. Cela pourrait affecter votre facture et dépend des conditions fixées par votre opérateur mobile.

Instructions de Désinscription

Pour cesser de recevoir des messages de RestApp UK Limited, vous pouvez répondre « STOP » à l'un quelconque de nos messages à tout moment. Cela vous désinscrira de nos communications SMS.

Politique de Confidentialité

Notre Politique de Confidentialité décrit comment nous collectons, utilisons et protégeons vos données en lien avec nos services. Elle est disponible sur notre site web.

Livraison des Messages

RestApp UK Limited ne garantit pas que ses messages seront livrés sans retards ni échecs. De tels problèmes peuvent survenir en raison de facteurs hors de notre contrôle, tels que des problèmes de réseau ou la compatibilité des appareils.

Modifications des Conditions Générales

RestApp UK Limited se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales à tout moment. Les modifications seront communiquées via notre site web ou par communications directes lorsque cela est possible.

Coordonnées de Contact

Pour toute question ou préoccupation concernant ces Conditions Générales, veuillez contacter RestApp UK Limited à l'adresse [email protected]